L’espace numérique sécurisé de l’agent public de l’État

Dans le cadre de la promotion des services à destination des agents de l’Etat et de ses mesures de simplification, la Direction Générale des Finances Publiques met à votre disposition un ensemble de services en ligne dans un espace numérique sécurisé.

Il vous permet :

• de consulter vos bulletins de paye ou de solde
• de consulter vos attestations fiscales et vos décomptes de rappel éventuels
• de consulter votre compte individuel de retraite
• d’obtenir une simulation de retraite

Source : Accueil | Ensap.gouv.fr

Réforme des retraites, lois et décrets sur les retraites : quels effets sur la FPT | La gazette des communes

Lagazette.fr vous invite à consulter son dossier sur les conséquences de la dernière réforme des retraites pour les fonctionnaires territoriaux.

Source : Réforme des retraites, lois et décrets sur les retraites : quels effets sur la FPT

Décret n° 2016-1426 du 21 octobre 2016 relatif à la limite d’âge et à la prolongation d’activité des personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques hospitaliers

La prolongation est accordée par périodes de six mois ou un an sous réserve d’aptitude physique et mentale attestée par un certificat délivré par un médecin agréé.

Source : Décret n° 2016-1426 du 21 octobre 2016 relatif à la limite d’âge et à la prolongation d’activité des personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques hospitaliers | Legifrance

Les pensions de retraite des fonctionnaires : des évolutions à poursuivre

Plus de 10 ans après un précédent rapport consacré aux seules retraites des fonctionnaires de l’Etat, la Cour des comptes a examiné de nouveau les retraites des fonctionnaires, en élargissant son analyse aux agents des fonctions publiques territoriale et hospitalière, et en examinant leurs spécificités et leur évolution au regard des objectifs de pérennité financière et de justice fixés à l’ensemble du système de retraites par la loi du 20 janvier 2014.

Les réformes significatives mises en oeuvre depuis 2003 ont contribué à rapprocher progressivement ces régimes de ceux des salariés du secteur privé sur des points majeurs, notamment les âges de départ en retraite et le taux de remplacement des pensions par rapport aux rémunérations d’activité, mais les progrès accomplis restent fragiles et partiels, notamment au regard de la soutenabilité financière des régimes et de la poursuite du mouvement de convergence entre retraités de la fonction publique et du secteur privé.

Après avoir analysé différents scénarios de réforme structurelle des régimes de retraite des fonctionnaires, la Cour identifie des leviers d’évolution des règles applicables aux fonctionnaires et formule des recommandations pour en renforcer le pilotage financier et la gouvernance

Source : Les pensions de retraite des fonctionnaires : des évolutions à poursuivre – Rapports publics – La Documentation française

Décret n° 2009-1744 du 30 décembre 2009 pris pour l’application de l’article 1-3 de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d’âge dans la fonction publique et le secteur public | Legifrance

Les fonctionnaires régis par la loi du 13 juillet 1983 susvisée, et appartenant à des corps ou à des cadres d’emplois dont la limite d’âge est inférieure à 65 ans, sont, sur leur demande, lorsqu’ils atteignent cette limite d’âge, maintenus en activité jusqu’à l’âge de 65 ans, sous réserve de leur aptitude physique, et dans les conditions fixées au présent décret.

La prolongation d’activité régie par le présent décret peut être accordée lorsque le fonctionnaire atteint la limite d’âge statutaire, après application, le cas échéant :

1. 1° Des droits à recul de limite d’âge pour charges de famille de l’intéressé prévus à l’article 4 de la loi du 18 août 1936 susvisée ;
2. 2° Du régime de prolongation d’activité des agents ayant une carrière incomplète régi par l’article 1er-1 de la loi du 13 septembre 1984 susvisée.

La limite d’âge au sens du présent décret est la limite d’âge statutaire après application, le cas échéant, de ces deux mécanismes de report.

Les agents ne peuvent pas bénéficier:

• d’un congé de longue maladie ou de longue durée
• d’un temps partiel thérapeutique

L’administration peut à tout moment mettre fin au bénéfice de cette prolongation si le fonctionnaire devient inapte à ses fonctions.

Le fonctionnaire peut demander sa retraite à tout moment avant l’âge de 65 ans, au moins 6 mois avant la date de départ souhaitée.

Source : Décret n° 2009-1744 du 30 décembre 2009 pris pour l’application de l’article 1-3 de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d’âge dans la fonction publique et le secteur public | Legifrance

Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales | Legifrance

Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales

Source : Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales | Legifrance