Introduction : l’arrêt du 25 février 1997 de la Cour de cassation a imposé au médecin de prouver la réalité de l’information délivrée à son patient, renversant ainsi plus d’un demi-siècle de jurisprudence. En octobre 1997, les juges ont précisé que la preuve pouvait être apportée par « tous moyens », y compris par des présomptions. Aucune hiérarchie dans les moyens de preuve n’a été définie par les jurisprudences et la loi.
Matériel et Méthodes : nous avons mené une étude qualitative rétrospective s’étendant entre janvier 2010 et décembre 2015 sur le site LexisNexis®. 201 décisions de Justice relatives à un défaut d’information ont été retenues et analysées afin d’étudier les profils des praticiens impliqués et les moyens de preuve apportés.
Résultats : 201 praticiens ont été mis en cause pour défaut d’information parmi lesquels 156 chirurgiens et 45 orthopédistes. 92 médecins basent leur défense sur un moyen de preuve unique ; 40 sur un faisceau d’arguments. 101 chirurgiens sont condamnés, contre 26 praticiens exerçant une spécialité médicale.
Conclusion : les chirurgiens sont plus à risque d’être mis en cause pour défaut d’information et principalement les chirurgiens orthopédistes. Ils ne sont cependant pas plus condamnés (p = 0,48). L’exercice libéral apparait également comme un facteur de risque de condamnation pour défaut d’information. Aucun moyen de preuve unique n’a plus de force probante qu’un autre ; c’est la multiplicité des moyens de preuves qui permet de prouver la bonne exécution de la délivrance de l’information (p = 1,1 x 10-5). Le préjudice d’impréparation : la réparation du défaut d’information concernant un acte de soin a connu de nombreuses mutations depuis le XXe siècle. D’un principe de réparation intégrale du dommage jusqu’aux années 90, les juges sont passés à un principe de réparation incomplète, voire nulle dans certains cas, en se fondant sur le principe de la perte de chance. Cependant, la logique indemnitaire et la volonté d’expansion des droits individuels qui caractérisent le droit positif contemporain, ainsi que le desideratum de rendre effectif les lois promouvant le devoir d’information, ont poussé la jurisprudence à affirmer l’existence d’un nouveau préjudice dit « d’impréparation ». La nature de ce préjudice et ses modalités ont été le sujet de nombreuses controverses que la jurisprudence récente tente, avec une certaine précaution, de clarifier.
Source: Catalogue SUDOC
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