Décret n° 2019-122 du 21 février 2019 relatif au congé pour invalidité temporaire imputable au service dans la fonction publique de l’Etat | Legifrance

Publics concernés : fonctionnaires de la fonction publique de l’Etat.
Objet : modalités d’octroi et de renouvellement du congé pour invalidité temporaire imputable au service.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret précise, pour les fonctionnaires de la fonction publique de l’Etat, les conditions d’octroi et de renouvellement du congé pour invalidité temporaire imputable au service en cas d’accident de service, d’accident de trajet ou de maladie professionnelle.
Il précise également les conditions dans lesquelles l’autorité administrative assure le suivi du fonctionnaire placé dans ce congé. Enfin, il détermine les effets du congé sur la situation administrative du fonctionnaire et les obligations auxquelles celui-ci doit se soumettre pour l’octroi et le renouvellement du congé à peine d’interruption du versement du traitement.
Références : le décret, pris pour l’application de l’article 21 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

Source : Décret n° 2019-122 du 21 février 2019 relatif au congé pour invalidité temporaire imputable au service dans la fonction publique de l’Etat | Legifrance

Références

• Legifrance. Ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 portant diverses dispositions relatives au compte personnel d’activité, à la formation et à la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique
• Riou T. Fonction publique : la mise en œuvre du congé pour invalidité temporaire imputable au service. Village de la justice. 11/03/2019
• Taron D. Le régime du congé pour invalidité temporaire enfin précisé Village de la justice. 01/03/2019
• Service public. Accident de service ou maladie professionnelle (fonction publique). Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Aide et soins à la personne: les lombalgies à l’origine de 2,3 millions de journées de travail perdues par an | APMnews

L’assurance maladie, qui a lancé mardi une campagne de prévention du mal de dos au travail à destination des employeurs, publie dans ce cadre une « fiche mémo » spécifique sur le secteur de l’aide et des soins à la personne, dans laquelle elle alerte sur le fait que, chaque année, le mal de dos y est à l’origine de 2,3 millions de journées de travail perdues…

Source : APMnews – Aide et soins à la personne: les lombalgies à l’origine de 2,3 millions de journées de travail perdues par an

Liens

• Dossier Lombalgie. INRS
• Prévenir le mal de dos dans le secteur de l’aide et des soins à la personne. Assurance Maladie – INRS. APMnews

Tendinopathie de la coiffe des rotateurs : le tendon du sus-épineux s’épaissit à l’effort | JIM.fr

Une charge mécanique sur un tendon induit des modifications adaptatives de ses caractéristiques biomécaniques et morphologiques, à plus ou moins long terme, et avec une résultante bénéfique ou néfaste (en cas de surcharge)…

Source : JIM.fr – Tendinopathie de la coiffe des rotateurs : le tendon du sus-épineux s’épaissit à l’effort

Dix vidéos sur la prévention des TMS dans le secteur de l’aide et du soin à la personne – Actualité – INRS

Une série de dix vidéos dans le secteur de l’aide et du soin à la personne apporte une approche novatrice sur la prévention des troubles musculosquelettiques (TMS).

Cette série de dix films courts s’adresse aux professionnels de l’aide et du soin, à domicile et en établissement : salariés en contact direct avec les patients, résidents, bénéficiaires, responsables d’établissement, encadrants.

Le message principal porte sur la suppression du port de charge dans les « manutentions » de personnes en intégrant les aides techniques (dispositifs d’aide au transfert) dans l’activité de soin : aider une personne à remonter dans son lit, à se lever de son fauteuil, s’y asseoir…

En effet, les accidents du travail et maladies professionnelles liés aux troubles musculosquelettiques (TMS) sont extrêmement nombreux et en constante progression dans ce secteur d’activité. Et dans ce secteur comme ailleurs, l’obligation de prévenir les risques liés à la manutention de personnes et de mettre à disposition des salariés des équipements appropriés (R.4541-3 du code du travail) doit être respectée pour adapter le travail à l’homme plutôt que l’inverse.

Source : Dix vidéos sur la prévention des TMS dans le secteur de l’aide et du soin à la personne – Actualité – INRS

Les affections psychiques liées au travail : éclairage sur la prise en charge actuelle par l’Assurance Maladie – Risques professionnels | Unaformec Rhône-Alpes

Risques et troubles psychosociaux : quelles différences ? Selon la définition retenue par l’INRS, les risques psychosociaux correspondent à des situations de travail où sont présents, combinés ou n…

Source : Les affections psychiques liées au travail : éclairage sur la prise en charge actuelle par l’Assurance Maladie – Risques professionnels | Unaformec Rhône-Alpes

Conditions d’intervention des thanatopracteurs | HCSP

Les conditions d’intervention des thanatopracteurs quand ils exercent à domicile sont encadrées.

Les soins de thanatopraxie sont des actes invasifs, nécessitant l’utilisation de produits toxiques, voire cancérogènes. Ces soins sont à risque d’exposition à des agents infectieux connus ou pas au moment du décès.

Compte-tenu des risques liés à cette activité, notamment infectieux vis-à-vis d’agents biologiques transmissibles par voie sanguine (en particulier l’hépatite B) ou par voie respiratoire, toxiques par utilisation de produits, le HCSP recommande dans ce texte que les soins de conservation soient réalisés dans des locaux dédiés et adaptés à cette activité. Il recommande de vérifier que les thanatopracteurs sont immunisés contre l’hépatite B.

Par ailleurs, l’information des familles de défunts, et du public en général, sur la réalité des soins de thanatopraxie est considérée comme absolument nécessaire, la dénomination « soins de présentation » prêtant à confusion.

La publication de cet avis fait suite à la parution des différents textes (décret n° 2017-983 du 10 mai 2017 relatif aux conditions d’intervention des thanatopracteurs et à l’information des familles concernant les soins de conservation, arrêté du 10 mai 2017 fixant les conditions de réalisation des soins de conservation à domicile, décret n° 2016-1758 du 16 décembre 2016 relatif à la vaccination contre l’hépatite B des thanatopracteurs, arrêté du 26 décembre 2016 relatif aux conditions de vérification de l’immunisation des thanatopracteurs en formation pratique et en exercice soumis à l’obligation de vaccination contre l’hépatite B).

Source : Conditions d’intervention des thanatopracteurs

Prise en charge des neuropathies en 5 points grâce aux neurosciences – Gestion de la douleur en Thérapie Manuelle

PW: un article intéressant pouvant modifier notre raisonnement dans la reconnaissance de l’imputabilité des douleurs neuropathiques.

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Comme promis, je commence les résumés commentés de certains articles choisis. Le premier article du « Book Club 2018 » est celui de l’équipe d’Annina Schmid.   J’ai chois…

Source : Prise en charge des neuropathies en 5 points grâce aux neurosciences – Gestion de la douleur en Thérapie Manuelle

Syndrome du canal carpien en population générale : incidence entre 2004 et 2014 | Santé publique France

L’intervention du syndrome du canal carpien a concerné 126 943 personnes en 2014.

Les femmes représentaient 65 % de ces patients. L’incidence du SCC opéré augmente avec l’âge.

Les tranches d’âge présentant les plus forts taux d’incidences sont les 50-59 ans chez les femmes puis les 75-84 ans chez les femmes et chez les hommes.

Source : Syndrome du canal carpien en population générale : incidence entre 2004 et 2014 / Syndrome du canal carpien

Affections psychiques reconnues comme maladies professionnelles : augmentation dans le secteur de la santé | JIM.fr

Si le nombre de maladies professionnelles est en baisse dans notre pays (48 762 contre 50 960 en 2015), un rapport de l’Assurance maladie rendu public aujourd’hui constate la forte augmentation de la reconnaissance d’affections psychiques en accident du travail (+ de 10 000 en 2016) et en maladies professionnelles (596 en 2016, + 40 % en un an).

Il s’agit principalement de dépressions (77 %), de troubles anxieux (11 %) et d’états de stress post-traumatique (10 %).

Source : Affections psychiques reconnues comme maladies professionnelles : augmentation dans le secteur de la santé

Cf action DPC Souffrance professionnelle | Burn out du mardi 17 avril 2018 organisée par l’Unaformec RA

Des accidents de mission et de leurs implications | JDSAM

Un très intéressant arrêt rendu par la deuxième Chambre civile de la Cour de cassation, le 12 octobre 2017 (prochainement publié au Bulletin des arrêts de la Cour de cassation), est l’occasion de faire le point sur la notion d’accident de mission et ses implications. En effet, depuis 2001, la Cour a introduit un nouveau concept aux côtés de ceux d’accident du travail, d’accident de trajet et de maladie professionnelle. Ainsi, selon elle, «  le salarié effectuant une mission a droit à la protection prévue par l’article L. 411-1 du Code de la sécurité sociale pendant tout le temps de la mission qu’il accomplit pour son employeur, peu important que l’accident survienne à l’occasion d’un acte professionnel ou d’un acte de la vie courante »…