Décret n° 2019-356 du 23 avril 2019 relatif à la procédure d’instruction des déclarations d’accidents du travail et de maladies professionnelles du régime général | Legifrance

Publics concernés : assurés du régime général de sécurité sociale, employeurs, caisses primaires d’assurance maladie.

Objet : procédure de reconnaissance des accidents du travail et des maladies professionnelles.

Entrée en vigueur : le texte est applicable aux accidents du travail et aux maladies professionnelles déclarés à compter du 1er décembre 2019.

Notice : le décret refond la procédure de reconnaissance des accidents du travail et des maladies professionnelles, qui soumet le salarié victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle et son employeur à une instruction diligentée par l’Assurance maladie risques professionnels. Le décret renforce l’information des parties sur les différentes étapes de l’instruction et aménage une phase de consultation et d’enrichissement du dossier. S’agissant des accidents du travail, le texte instaure un délai de dix jours francs à compter de la déclaration d’accident pour que l’employeur émette des réserves motivées auprès de la caisse. Le délai d’instruction en cas de réserves motivées de l’employeur – et, par suite, d’investigations complémentaires conduites par la caisse – demeure fixé à trois mois. S’agissant des maladies professionnelles, le texte distingue deux procédures assorties d’un délai de quatre mois, selon que la demande relève du dispositif des tableaux de maladies professionnelles ou de la voie complémentaire faisant intervenir les comités régionaux de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP).

Références : les dispositions du code de la sécurité sociale modifiées par le présent décret peuvent être consultées sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

Source : Décret n° 2019-356 du 23 avril 2019 relatif à la procédure d’instruction des déclarations d’accidents du travail et de maladies professionnelles du régime général | Legifrance

L’exécutif passe à l’action sur les arrêts maladie | Mediscoop.net

« Le gouvernement a déposé jeudi un amendement au budget de la Sécurité sociale visant à généraliser la dématérialisation des feuilles d’arrêt maladie. Les temps partiels thérapeutiques seront encouragés », annonce Solveig Godeluck dans le journal Les Echos.
« Les médecins pourront prescrire des temps partiels thérapeutiques d’emblée, c’est-à-dire sans passer d’abord par un arrêt à temps complet et sans attendre l’accord préalable de la caisse primaire », poursuit-elle.
« Ces mesures de rationalisation font partie d’une liste de propositions formulées la semaine dernière à Matignon par la mission Seiller-Bérard-Oustric, un point d’étape avant la remise de son rapport sur la prise en charge des arrêts maladie, en décembre », rappelle la journaliste.
« Elles permettront sans doute de faire des économies à terme, mais pas de réaliser les 200 millions d’euros d’économies d’indemnités journalières inscrits dans le budget 2019. Rien à voir, en outre, avec le projet initial du gouvernement de transférer aux employeurs le coût d’une partie des arrêts maladie. Cette piste, qui aurait rapporté 450 millions net à la Sécurité sociale, avait été écartée fin août après avoir suscité un tollé chez les partenaires sociaux », souligne-t-elle.
« La dématérialisation des arrêts va simplifier nos démarches internes et raccourcir les temps de traitement des demandes des assurés. C’est une mesure d’efficience et non d’économie », explique-t-on à l’Assurance-maladie.
« Certes, l’envoi instantané des arrêts maladie par le médecin à la caisse de Sécurité sociale permet de recevoir la prescription à temps pour réaliser des contrôles. Cependant, dans le cas des arrêts courts – ceux que le gouvernement cherche à juguler -, le délai est de toute façon trop bref pour que la CPAM dépêche une visite à domicile », remarque Les Echos.
« Les médecins qui rempliront en ligne les arrêts de travail seront contraints de renseigner la pathologie avant d’envoyer le fichier, ce qui est précieux pour faire des statistiques et pour pouvoir émettre des recommandations de bonnes pratiques en direction des prescripteurs. Un axe que la ministre de la Santé entend nettement renforcer », explique l’article. « Par ailleurs, les assurés seront indemnisés plus vite », précise la journaliste.
Concernant l’Assurance-maladie, Solveig Godeluck fait savoir que « le taux de télétransmission des arrêts de travail a déjà beaucoup augmenté depuis la mise en place d’une incitation financière des médecins, dans le cadre du « forfait structure » : il est passé de 28% en 2015 à 40% ». « Mais tous ne se sont pas convertis, loin de là, alors que 98% de leurs feuilles de soins sont déjà électroniques. Une nouvelle négociation conventionnelle va s’ouvrir afin d’accroître leurs incitations et de fixer un calendrier d’extinction de l’arrêt maladie sur papier », poursuit-elle.
« Reste le problème des organismes qui sont incapables de gérer des demandes électroniques (…). Il est encore impossible de dématérialiser les arrêts pour les fonctionnaires. Un gros effort informatique sera donc nécessaire », souligne Les Echos. « Par ailleurs, l’amendement gouvernemental prévoit qu’« à ce stade, les prescriptions hospitalières ne sont pas concernées », en raison également de difficultés techniques », conclut-il.

Source: Mediscoop.net. 26/10/2018

Les affections psychiques liées au travail : éclairage sur la prise en charge actuelle par l’Assurance Maladie – Risques professionnels | Unaformec Rhône-Alpes

Risques et troubles psychosociaux : quelles différences ? Selon la définition retenue par l’INRS, les risques psychosociaux correspondent à des situations de travail où sont présents, combinés ou n…

Source : Les affections psychiques liées au travail : éclairage sur la prise en charge actuelle par l’Assurance Maladie – Risques professionnels | Unaformec Rhône-Alpes

Des accidents de mission et de leurs implications | JDSAM

Un très intéressant arrêt rendu par la deuxième Chambre civile de la Cour de cassation, le 12 octobre 2017 (prochainement publié au Bulletin des arrêts de la Cour de cassation), est l’occasion de faire le point sur la notion d’accident de mission et ses implications. En effet, depuis 2001, la Cour a introduit un nouveau concept aux côtés de ceux d’accident du travail, d’accident de trajet et de maladie professionnelle. Ainsi, selon elle, «  le salarié effectuant une mission a droit à la protection prévue par l’article L. 411-1 du Code de la sécurité sociale pendant tout le temps de la mission qu’il accomplit pour son employeur, peu important que l’accident survienne à l’occasion d’un acte professionnel ou d’un acte de la vie courante »…

Connaissances et pratiques des médecins généralistes du Maine-et-Loire concernant la visite de pré-reprise et le temps partiel thérapeutique.

Introduction : les médecins généralistes jouent un rôle important dans le maintien en emploi car ils sont souvent les premiers consultés en cas de problématique de santé compromettant la poursuite de l’activité professionnelle. Lorsque des difficultés de reprise du travail sont prévisibles, ils peuvent s’appuyer notamment sur deux dispositifs créés pour favoriser le retour au travail et le maintien en emploi : la visite de pré-reprise (VPR) et le temps partiel thérapeutique (TPT). L’objectif était d’explorer les connaissances et les pratiques des médecins généralistes du Maine et Loire concernant ces deux dispositifs. Matériel et Méthodes : cette enquête quantitative, descriptive et prospective a été menée à l’aide d’un questionnaire téléphonique auprès de 200 médecins généralistes du Maine et Loire, concernant la connaissance de la VPR et du TPT ainsi que leur utilisation lorsque la reprise du travail semblait difficile. Résultats : cent vingt-deux médecins ont répondu (taux de réponse = 61 %). Plus de la moitié des médecins interrogés déclaraient prendre contact « souvent » ou « toujours » avec le médecin du travail, de manière formelle (par téléphone ou par courrier) dans ces situations. Quatre vingt-seize pour cent estimaient connaître la VPR « vaguement » ou « très bien » et 92 % la conseillaient « souvent » ou « toujours » lors d’un arrêt de travail prolongé. Tous les médecins interrogés estimaient connaître le TPT « vaguement » ou « très bien » et 90 % déclaraient le prescrire « souvent » ou « toujours ». Les médecins ayant un meilleur niveau de connaissance du TPT l’utilisaient plus souvent : « souvent » ou « toujours » pour 100 % des médecins estimant le connaître « très bien » versus 81 % de ceux estimant le connaître « vaguement » (p<0,001). Conclusion : cette étude montre un bon niveau de connaissance et d’utilisation des deux dispositifs en cas de reprise du travail difficile. Il reste cependant de nombreux médecins connaissant mal et utilisant peu ces dispositifs. La diffusion d’informations ciblées pourrait être une piste d’amélioration de leur utilisation. Les freins à l’utilisation de ces outils pourraient être explorés par une étude qualitative auprès des médecins les utilisant peu.

Source : Catalogue SUDOC

Enquête régionale sur la prescription des arrêts de travail par les médecins généralistes

Introduction : Le médecin généraliste est le premier prescripteur d’arrêt de travail.
Ce thème est peu abordé lors des études universitaires alors que les médecins
généralistes y sont confrontés quotidiennement dans leur pratique. Les modalités de
prescriptions : durée, possibilités d’évolution, reprise progressive du travail… ne sont
pas toujours connues et entraînent le renouvellement d’arrêt de travail parfois
injustifié.

Objectifs : Etablir un état des lieux des connaissances des médecins
généralistes sur les arrêts de travail et proposer un document récapitulatif des
modalités de prescriptions des arrêts de travail.
Méthode : Analyse quantitative par envoi de questionnaire à choix multiples, à 393
médecins généralistes du Nord et du Pas-de-Calais.

Résultats : Au total, 159 médecins (40,5%) ont répondu au questionnaire. La plupart
des praticiens ont répondu correctement aux questions générales concernant la
prescription d’arrêt de travail (arrêts longue durée, taux d’indemnités journalières et
durée maximale, congé maternité prénatal, mise en invalidité et nombre de
catégories, éviter de prescrire un arrêt le week-end). Certains points restent flous : le
congé maternité postnatal, la reprise à temps partiel thérapeutique, en particulier
quand l’employeur s’y oppose, les caractéristiques des différentes catégories
d’invalidité, les demandes d’arrêt de travail pour les patients au chômage.

Discussion : Cette étude permet de pointer la complexité de la prescription des
arrêts de travail. Les résultats concordent avec la littérature. Les médecins réclament
des outils pour faciliter la prescription des certificats d’arrêt de travail et souhaitent
une formation supplémentaire. A l’issue de cette étude, une réglette résumant les
modalités de prescription a été réalisée, pour rappeler les différentes options de
prescription des arrêts de travail.

Source: Thèse Claire Depersin 2017

Arrêts de travail : expérimentation d’un dispositif de retour à l’emploi | Univadis

En 2015, l’Assurance maladie a lancé un plan d’action pour tenter d’enrayer la hausse constante des arrêts de travail. Cette année-là, 7,9 millions d’arrêts avaient été remboursés, dont 6,9 millions au titre de la maladie, pour un montant total de près de 9 milliards d’euros, soit une hausse de 3,1 % environ par rapport à 2014.

Source : Arrêts de travail : expérimentation d’un dispositif de retour à l’emploi | Univadis

Responsabilité du fait d’un vaccin défectueux: la CJUE valide la preuve par faisceau d’indices graves, précis et concordants | APMnews

Un faisceau d’indices graves, précis et concordants peut permettre de prouver le défaut d’un vaccin et son lien avec une maladie, même en l’absence de consensus scientifique, a tranché mercredi la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE).

Source : APMnews – Responsabilité du fait d’un vaccin défectueux: la CJUE valide la preuve par faisceau d’indices graves, précis et concordants

Réforme des retraites, lois et décrets sur les retraites : quels effets sur la FPT | La gazette des communes

Lagazette.fr vous invite à consulter son dossier sur les conséquences de la dernière réforme des retraites pour les fonctionnaires territoriaux.

Source : Réforme des retraites, lois et décrets sur les retraites : quels effets sur la FPT

Arrêts de travail en AT/MP | ameli.fr

Ce mémo vous aide à consolider au bon moment, selon l’état de santé de votre patient, et présente les moyens pour préserver son emploi.

Source : Arrêts de travail en AT/MP | ameli.fr