Arrêté du 5 janvier 2017 fixant les orientations générales pour l’exercice par les médecins de l’Office français de l’immigration et de l’intégration, de leurs missions, prévues à l’article L. 313-11 (11°) du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile | Legifrance

L’article R. 313-22 du CESEDA confie, dans le cadre de la procédure de délivrance d’un titre de séjour pour raison de santé, à un collège de médecins de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) le soin d’émettre un avis au vu d’un rapport médical établi par un médecin du service médical de cet office

Source : Arrêté du 5 janvier 2017 fixant les orientations générales pour l’exercice par les médecins de l’Office français de l’immigration et de l’intégration, de leurs missions, prévues à l’article L. 313-11 (11°) du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile | Legifrance

Étrangers malades : l’Office français de l’immigration et de l’intégration réfute toute régression

Suite à la lettre ouverte adressée par la Cimade au Premier ministre, au sujet de la nouvelle procédure d’admission des étrangers malades, le directeur de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII, service du ministère de l’Intérieur) a à son tour adressé le 3 janvier un courrier à la Cimade.

Source : Étrangers malades : l’Office français de l’immigration et de l’intégration réfute toute régression

Arrêté du 5 janvier 2017 fixant les orientations générales pour l’exercice par les médecins de l’Office français de l’immigration et de l’intégration, de leurs missions, prévues à l’article L. 313-11 (11°) du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (rectificatif) | Legifrance

Source : Arrêté du 5 janvier 2017 fixant les orientations générales pour l’exercice par les médecins de l’Office français de l’immigration et de l’intégration, de leurs missions, prévues à l’article L. 313-11 (11°) du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (rectificatif) | Legifrance

Les difficultés rencontrées par les médecins des unités sanitaires des maisons d’arrêt au cours de la procédure « étranger malade » : une étude qualitative par entretiens semi-dirigés

Depuis 2012, les détenus sont pris en charge sur le plan de leur santé par les unités sanitaires de niveau 1 (ex UCSA).

Les détenus en situation irrégulière sur le territoire français, avant leur incarcération, peuvent faire l’objet de mesures d’éloignement judiciaires ou administratives.

Dans ce cas, ils peuvent être éloignés au moment de la libération ou être placés en centre de rétention administrative, en attendant que cette mesure soit exécutée.

Il existe une protection contre ces mesures dite : procédure « étranger malade », qui revêt des aspects particuliers en détention.

Après avoir exposé les généralités concernant les migrants et la migration, nous avons rappelé les notions de droit pénitentiaire et nous avons réalisé une étude de la jurisprudence française relative au droit de séjour pour raison de santé.