L’exécutif passe à l’action sur les arrêts maladie | Mediscoop.net

« Le gouvernement a déposé jeudi un amendement au budget de la Sécurité sociale visant à généraliser la dématérialisation des feuilles d’arrêt maladie. Les temps partiels thérapeutiques seront encouragés », annonce Solveig Godeluck dans le journal Les Echos.
« Les médecins pourront prescrire des temps partiels thérapeutiques d’emblée, c’est-à-dire sans passer d’abord par un arrêt à temps complet et sans attendre l’accord préalable de la caisse primaire », poursuit-elle.
« Ces mesures de rationalisation font partie d’une liste de propositions formulées la semaine dernière à Matignon par la mission Seiller-Bérard-Oustric, un point d’étape avant la remise de son rapport sur la prise en charge des arrêts maladie, en décembre », rappelle la journaliste.
« Elles permettront sans doute de faire des économies à terme, mais pas de réaliser les 200 millions d’euros d’économies d’indemnités journalières inscrits dans le budget 2019. Rien à voir, en outre, avec le projet initial du gouvernement de transférer aux employeurs le coût d’une partie des arrêts maladie. Cette piste, qui aurait rapporté 450 millions net à la Sécurité sociale, avait été écartée fin août après avoir suscité un tollé chez les partenaires sociaux », souligne-t-elle.
« La dématérialisation des arrêts va simplifier nos démarches internes et raccourcir les temps de traitement des demandes des assurés. C’est une mesure d’efficience et non d’économie », explique-t-on à l’Assurance-maladie.
« Certes, l’envoi instantané des arrêts maladie par le médecin à la caisse de Sécurité sociale permet de recevoir la prescription à temps pour réaliser des contrôles. Cependant, dans le cas des arrêts courts – ceux que le gouvernement cherche à juguler -, le délai est de toute façon trop bref pour que la CPAM dépêche une visite à domicile », remarque Les Echos.
« Les médecins qui rempliront en ligne les arrêts de travail seront contraints de renseigner la pathologie avant d’envoyer le fichier, ce qui est précieux pour faire des statistiques et pour pouvoir émettre des recommandations de bonnes pratiques en direction des prescripteurs. Un axe que la ministre de la Santé entend nettement renforcer », explique l’article. « Par ailleurs, les assurés seront indemnisés plus vite », précise la journaliste.
Concernant l’Assurance-maladie, Solveig Godeluck fait savoir que « le taux de télétransmission des arrêts de travail a déjà beaucoup augmenté depuis la mise en place d’une incitation financière des médecins, dans le cadre du « forfait structure » : il est passé de 28% en 2015 à 40% ». « Mais tous ne se sont pas convertis, loin de là, alors que 98% de leurs feuilles de soins sont déjà électroniques. Une nouvelle négociation conventionnelle va s’ouvrir afin d’accroître leurs incitations et de fixer un calendrier d’extinction de l’arrêt maladie sur papier », poursuit-elle.
« Reste le problème des organismes qui sont incapables de gérer des demandes électroniques (…). Il est encore impossible de dématérialiser les arrêts pour les fonctionnaires. Un gros effort informatique sera donc nécessaire », souligne Les Echos. « Par ailleurs, l’amendement gouvernemental prévoit qu’« à ce stade, les prescriptions hospitalières ne sont pas concernées », en raison également de difficultés techniques », conclut-il.

Source: Mediscoop.net. 26/10/2018

Décret n° 2018-850 du 5 octobre 2018 relatif à la simplification de la procédure de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé et à l’amélioration de l’information des bénéficiaires de l’obligation d’emploi | Legifrance

Publics concernés : bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés ; personnes souhaitant obtenir la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé.
Objet : simplification de la procédure de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé et amélioration de l’information des bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret simplifie la procédure de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH), en prévoyant la délivrance automatique d’une attestation pour les bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés pour les victimes d’accidents du travail ou de maladies professionnelles, les titulaires d’une pension d’invalidité, pour certains bénéficiaires d’emplois réservés, ainsi que pour les titulaires d’une allocation ou d’une rente d’invalidité au titre de la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires.
Il permet également aux bénéficiaires de l’obligation d’emploi d’être mieux informés de leurs droits, en prévoyant que les décisions relatives à l’attribution de la carte mobilité inclusion portant la mention invalidité et de l’allocation aux adultes handicapés comportent désormais une mention expresse précisant qu’ils sont bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés pour l’insertion professionnelle, sans qu’il leur soit nécessaire d’accomplir une démarche supplémentaire de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé.
Il prévoit en outre que toute demande de renouvellement proroge les effets du bénéfice de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé délivrée au titre d’une précédente décision, dans l’attente de son instruction.
Références : les dispositions du code du travail modifiées par le décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).

Source : Décret n° 2018-850 du 5 octobre 2018 relatif à la simplification de la procédure de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé et à l’amélioration de l’information des bénéficiaires de l’obligation d’emploi | Legifrance